Le nouveau dispositif Pinel+ représente une évolution significative dans le domaine de l’investissement immobilier en France. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du Pinel classique, mais avec des conditions de déduction fiscale plus strictes basées sur des critères de qualité. Le Pinel dans sa forme actuelle s’éteindra le 31 décembre 2024.
Des standards améliorés et des exigences accrues
Les principaux changements concernent les taux de réduction d’impôt qui, bien que similaires à ceux du Pinel classique, sont désormais soumis à des exigences accrues en matière de performance énergétique, de surface habitable et de caractéristiques de construction (décret du 17 mars 2022).
Les logements éligibles au Pinel+ devront répondre à des normes de qualité supérieures, incluant des critères spécifiques tels que la performance énergétique et une surface habitable minimale variant selon le type de logement.
Les normes de conforts attendues
Les logements éligibles au Pinel+ devront avoir une surface minimale habitable par typologie :
- 28 m² pour un T1
- 45 m² pour un T2
- 62 m² pour un T3
- 79 m² pour un T4
- 96 m² pour un T5
Mais aussi disposer d’un espace extérieur privatif (balcon ou terrasse) d’une surface minimale :
- 3 m² pour un T1 ou un T2
- 5 m² pour un T3
- 7 m² pour un T4
- 9 m² pour un T5
Pour les logements de type T3 et plus, il est exigé que les logements soient traversants, plus précisément qu’ils présentent au moins deux façades d’orientations différentes : une ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d’orientation différente.
Vers une amélioration du confort et de la durabilité des logements
Les critères de performance énergétique et environnementale sont particulièrement importants, avec des objectifs de diminution de l’impact carbone et d’amélioration du confort en été.
- Les logements acquis en 2023 doivent atteindre les seuils de la RE2020 qui entreront en vigueur en 2025.
- Les logements acquis en 2024 doivent également respecter ce critère et également atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Les logements achetés en 2023 ou 2024, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, doivent respecter le label environnemental E+C- et la classe A du diagnostic de performance environnementale (DPE).
- Les logements plus anciens mais acquis et réhabilités en 2023 et 2024 devront respecter la classe A ou B du DPE.
Pour rappel, la RE2020 est la nouvelle réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs depuis janvier 2021, et sa mise en place est étalonnée en plusieurs jalons jusqu’à 2031.
Cette norme a 3 objectifs :
- Diminuer l’impact carbone du bâtiment.
- Réduire les consommations d’énergie.
- Mieux prendre en compte le confort en été.
Choisir le bon emplacement pour votre investissement
En termes de zonage, le logement neuf acquis en loi Pinel+ doit se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respecter un niveau de qualité supérieur à la réglementation actuelle.
Estrella Finance vous accompagne au coeur de ce nouveau dispositif
Le dispositif Pinel +, qui se termine en décembre 2024 (à suivre) tout en favorisant un immobilier durable et de qualité, ouvre des opportunités d’investissement attrayantes pour les investisseurs conscients de l’importance de la durabilité dans l’immobilier.
Le Cabinet Estrella Finance vous propose un service personnalisé qui vous aidera à mieux comprendre cette offre et vous permettra de choisir, parmi une offre nationale, plus réduite, le ou les biens correspondant à votre projet d’investissement immobilier.
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