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Comme vous avez pu lire sur la page consacrée au choix d’un dispositif de défiscalisation avec un investissement immobilier, ce dispositif fiscal se reconnait aussi sous les appellations « loi Pinel » ou « dispositif Pinel ».
Nous sommes dans l’actualité avec le rejet du vote de la loi de finance pour 2024, où l’amendement n° I-1811, présenté le 18 octobre 2024 ajouté à la loi de finance reportait les signatures des actes avec réservations fermes dans le premier trimestre 2025. Ainsi, le dispositif Pinel Plus sera abandonné le 31 décembre 2024.
Aujourd’hui, l’alternative à ce levier fiscal est le dispositif DENORMANDIE. En effet, il dispose des mêmes avantages que le dispositif PINEL PLUS.
Ainsi, en 2023 et 2024, la « Loi Pinel classique » laisse place à un nouveau dispositif Pinel. Le dispositif de défiscalisation immobilière est accessible sous la forme Pinel Plus avec maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité.
Apparaissant comme un « Super Pinel », les conditions principales de la « Loi Pinel Plus » pour bénéficier de ce dispositif fiscal ne changent pas :
- logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
- plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
- niveau global de performance énergétique minimal ;
- logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
- mettre en location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Mais, alors que les déductions d’impôts de la « loi Pinel » classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel Plus permet un maintien des avantages fiscaux en 2024 pour les investisseurs.
Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents prévus par le II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021, pour les biens immobiliers :
- situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d’usage et de confort.
À noter : les biens immobiliers acquis ou construits en 2024 devront présenter un DPE de classe A.
Un décret du 17 mars 2022 décrit deux types de critères que doivent remplir le logement pour pouvoir être éligible au dispositif Pinel plus : les critères d’usage et les critères environnementaux.
Le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour un engagement de 9 ans et de 21 % pour un engagement de 12 ans.
Pinel Plus : Plafonds de ressources
En métropole, pour les baux conclus en 2022, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 / C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
| Perso. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € |
Le logement « Loi Pinel plus » doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition. Les biens immobiliers objet d’un investissement locatif neufs ou à construire doivent respecter réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 (ou obtenir un label « BBC 2005 » lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
Pour les logements nécessitant des travaux, le niveau de performance énergétique exigé est celui permettant l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ». Ces logements peuvent également bénéficier du Pinel si les travaux ont permis de respecter des exigences de performance énergétique globale.
Investir en Pinel Plus : zonage
Pour bénéficier de l’avantage fiscal en la réduction d’impôt, le logement « Loi Pinel plus » doit être situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1.
Depuis le 1er janvier 2018, les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont plus éligibles au Pinel Plus. Le Pinel Plus s’applique toutefois aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017, à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019. Pour les logements à construire (ex : une maison individuelle, avant le 1er janvier 2021) dans ces mêmes zones, ils doivent avoir fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017.
Par ailleurs, les logements situés dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles au dispositif à compter du 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2019, sont également éligibles les logements situés dans les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans les huit années précédentes.
Investir en Pinel Plus : plafond de la réduction d’impôt
Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction, l’amélioration ou la transformation de deux logements, dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Le prix de revient, pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.
Investir en Pinel Plus : les critères environnementaux
Le logement neuf devra respecter des critères de performance énergétique et environnementale, progressivement renforcée sur 2023-2024 :
- les logements acquis en 2023 doivent atteindre les seuils de la RE2020 qui entreront en vigueur en 2025 ;
- les logements acquis en 2024 doivent également respecter ce critère et également atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
- pour les logements acquis en 2023 ou 2024,dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, une disposition spécifique est prévue. Les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte ;
- pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction (notion visant l’édification d’un bâtiment nouveau ou l’extension d’un bâtiment existant), comme une réhabilitation à neuf, doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Investir en Pinel Plus : un investissement éthique
Plus exigeant avec ses critères de performance énergétique et environnementale plus poussés, le dispositif d’incitation fiscale immobilier « Loi Pinel Plus » accompagne la transition écologique à l’œuvre dans le secteur du bâtiment et le mieux-vivre en ville.
Le durcissement des conditions d’éligibilité des logements au dispositif d’abattement fiscal Pinel + vise à inciter les particuliers investisseurs à réduire les émissions de GES de leurs logements.
Ce dispositif s’inscrit dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), et qui constitue une feuille de route nationale pour lutter contre le changement climatique. Elle définit notamment un échéancier de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050, pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Très concrètement, la performance énergétique va être permise par une isolation plus efficace du logement. Outre les gains d’énergie et les économies réalisés, c’est aussi le confort thermique des occupants qui est recherché. Les constructions respectant la norme RE2020 garantissent un « besoin de froid » lorsque le logement est exposé à des températures élevées d’au moins 30°C.
Avis Estrella Finance
Vous payez plus de 4000 € d’impôts par ans ? Vous souhaitez bénéficier d’un avantage fiscal ? Vous avez une nécessité d’aider des personnes à trouver un habitat locatif ? Vous avez une grande sensibilité pour l’environnement ? Le dispositif de défiscalisation Pinel Plus est fait pour vous ! Il est encore pour quelques semaines le levier idéal de défiscalisation immobilière pour un investisseur souhaitant la constitution d’un patrimoine immobilier et la préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente.